La Cour pénale internationale a exprimé son rejet catégorique des sanctions américaines, les qualifiant de tentative d’entraver le cours de la justice et d’atteinte à la primauté du droit ainsi qu’aux fondements essentiels de l’ordre juridique international. De son côté, la Commission européenne a exprimé ses regrets les plus vifs, affirmant que l’Union européenne œuvrera aux côtés de la Cour pour garantir qu’elle continue de s’acquitter de ses missions.

Mais quelles sont les dimensions juridiques internationales de cette démarche ?

· Indépendance de la Cour : le Statut de Rome confère à la Cour la personnalité juridique internationale (article 4), ainsi que des privilèges et immunités garantissant l’indépendance de ses juges et de son personnel (article 48).

· Nature des sanctions : ces sanctions sont qualifiées de « mesures coercitives unilatérales » qui échappent au cadre du Conseil de sécurité et violent les principes de la Charte des Nations Unies, laquelle réserve au Conseil le pouvoir d’imposer des mesures coercitives.

· Menace potentielle pour la justice : le ciblage des juges et des procureurs pourrait constituer une « entrave à l’administration de la justice » au titre de l’article 70 du Statut de Rome.

· Position européenne : l’Union européenne envisage d’activer un « règlement de blocage » afin de protéger les entreprises européennes de l’obligation de se conformer aux sanctions américaines extraterritoriales.

Les sanctions américaines placent la Cour pénale internationale face à un test existentiel, mais elles révèlent en même temps l’isolement de la position américaine face à un consensus international croissant en faveur de la protection de l’indépendance de la justice internationale. Protéger la Cour, ce n’est pas seulement protéger une institution, c’est protéger la primauté du droit elle-même.